JORF n°0053 du 3 mars 2017

Article 4

Article 4

Dans l'annexe I de l'arrêté du 14 décembre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue,
Pour le département de Haute-Corse :

-la commune de Lugo-di-Nazza est ajoutée à l'annexe I suite à l'avis favorable rendu par la commission pour la période du 24 au 25 novembre 2016

Les franchises applicables aux communes suivantes sont modifiées :

-pour la commune de Carcheto-Brustico lire : (4) au lieu de : (3) ;
-pour la commune de Monaccia-d'Orezza lire : (5) au lieu de : (4) ;
-pour la commune de Bastia lire : (0) au lieu de : (5).


Historique des versions

Version 1

Dans l'annexe I de l'arrêté du 14 décembre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue,

Pour le département de Haute-Corse :

-la commune de Lugo-di-Nazza est ajoutée à l'annexe I suite à l'avis favorable rendu par la commission pour la période du 24 au 25 novembre 2016

Les franchises applicables aux communes suivantes sont modifiées :

-pour la commune de Carcheto-Brustico lire : (4) au lieu de : (3) ;

-pour la commune de Monaccia-d'Orezza lire : (5) au lieu de : (4) ;

-pour la commune de Bastia lire : (0) au lieu de : (5).