Arrêté du 24 janvier 2017

Article 11

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Article 11

Le représentant du Conseil supérieur du notariat assiste, en application de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination des notaires dans les zones définies), aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations, ainsi que le nom de cinq suppléants.

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Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 9 août 2021

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Désignation d'un représentant pour les tirages au sort de création d'offices de notaires

Résumé. Le Conseil supérieur du notariat désigne un représentant et des suppléants pour assister aux tirages au sort de création d'offices de notaires dans certaines zones.

Le représentant du Conseil supérieur du notariat assiste, en application de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination des notaires dans les zones définies), aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations, ainsi que le nom de cinq suppléants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance