Arrêté du 24 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le bureau de l'environnement de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministère de la défense instruit le dossier de demande de dérogation.
Conformément à l'article R. 523-20 du code de l'environnement (Demande de dérogation pour la confidentialité des substances nanoparticulaires), en l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de dérogation, celle-ci est réputée rejetée.
Si l'examen du dossier de demande de dérogation n'établit pas la nécessité de recourir à une dérogation, le ministre de la défense prend une décision de rejet. Dans les quinze jours suivant la décision de rejet de sa demande de dérogation, le déclarant envoie sa déclaration par voie électronique conformément à l'article 6 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé (Transmission électronique des déclarations annuelles).
Lorsque la substance et ses usages, objets de la demande de dérogation, relèvent d'une des classifications prévues à l'article R. 2311-2 du code de la défense (Classification des informations secrètes de la défense nationale), une décision favorable peut être accordée à la demande de dérogation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2013 · Dernière version le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de dérogation pour substances

Résumé. L'article explique comment demander une dérogation pour certaines substances, avec un délai de réponse de trois mois.

Le bureau de l'environnement de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministère de la défense instruit le dossier de demande de dérogation.
Conformément à l'article R. 523-20 du code de l'environnement (Demande de dérogation pour la confidentialité des substances nanoparticulaires), en l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de dérogation, celle-ci est réputée rejetée.
Si l'examen du dossier de demande de dérogation n'établit pas la nécessité de recourir à une dérogation, le ministre de la défense prend une décision de rejet. Dans les quinze jours suivant la décision de rejet de sa demande de dérogation, le déclarant envoie sa déclaration par voie électronique conformément à l'article 6 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé (Transmission électronique des déclarations annuelles).
Lorsque la substance et ses usages, objets de la demande de dérogation, relèvent d'une des classifications prévues à l'article R. 2311-2 du code de la défense (Classification des informations secrètes de la défense nationale), une décision favorable peut être accordée à la demande de dérogation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 1 : Modification des règles de gestion des archives et données personnelles

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements de noms des directions et services du ministère de la défense, tout en conservant les procédures d'instruction et de décision concernant les demandes de dérogation.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2017-818 du 5 mai 2017art. 9 (V) : Modification des noms de deux directions ministérielles

En résumé. L'article modifie le nom de la direction concernée et précise les conditions de rejet ou d'acceptation des demandes de dérogation.

En vigueur du dimanche 10 février 2013 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance