En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des déclarations sur les substances nanoparticulaires
La déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 523-13 susvisé est adressée par voie électronique, sauf pour ce qui concerne les documents classifiés au sens de l'article R. 2311-2 du code de la défense (Classification des informations secrètes de la défense nationale), qui sont transmis par les voies appropriées.
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