Arrêté du 24 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la justice) :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les agents des plates-formes interrégionales du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.

Par dérogation, sont exclus du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la justice) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.

Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice sont assignés sur le comptable du délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la justice) :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les agents des plates-formes interrégionales du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.

Par dérogation, sont exclus du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la justice) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.

Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 24 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de recouvrement des créances pour le ministère de la justice

En résumé. Ajout d'une dérogation pour exclure certaines créances émises par les autorités administratives indépendantes à partir de 2015.

En vigueur du samedi 2 février 2013 au samedi 3 janvier 2015

Source : Légifrance