Décision du 26 mars 2018

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Florian Tual, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à Mme Isabelle Rosemain, inspectrice des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la justice), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des actes liés à la gestion financière du ministère de la justice.

Délégation est donnée à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Florian Tual, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à Mme Isabelle Rosemain, inspectrice des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la justice), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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