Décision du 18 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Arlette Debruyère, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du département comptable ministériel par intérim, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la justice), les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.

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Délégation de signature pour un département comptable

Résumé. Une inspectrice des finances reçoit le droit de signer des actes pour le département comptable du ministère de la justice.

Délégation est donnée à Mme Arlette Debruyère, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du département comptable ministériel par intérim, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la justice), les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.

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