En vigueur depuis le 4 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles sur les établissements culturels à l'étranger
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5