Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2011 - art. 1 (V)
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le directeur général de la coopération internationale et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.