Arrêté du 30 avril 1999

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les compétences et champs d'intervention de ces établissements ainsi que l'existence d'éventuelles annexes sont définis par décision du ministère des affaires étrangères visée du contrôleur financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2011

Les compétences et champs d'intervention de ces établissements ainsi que l'existence d'éventuelles annexes sont définis par décision du ministère des affaires étrangères visée du contrôleur financier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance