Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2011 - art. 1 (V)
Créé le 1 janvier 1999
Les compétences et champs d'intervention de ces établissements ainsi que l'existence d'éventuelles annexes sont définis par décision du ministère des affaires étrangères visée du contrôleur financier.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 24 janvier 2011art. 1 (V)
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 2010
Les compétences et champs d'intervention de ces établissements ainsi que l'existence d'éventuelles annexes sont définis par décision du ministère des affaires étrangères visée du contrôleur financier.