Article 1
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Arrêté du 24 janvier 2011 - art. 1 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mars 1982
1 version
1 cité
JORF n°122 du 29 mai 1999
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1999
Abrogé le samedi 1 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mars 1982