Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2011 - art. 1 (V)
Créé le 1 janvier 1999
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mars 1982
Arrêté du 30 avril 1999
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 24 janvier 2011art. 1 (V)
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mars 1982