Arrêté du 24 janvier 2007

Article 3

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Article 3

Le marin peut faire mentionner sur le livret (pages " mentions diverses "), par l'inspecteur du travail maritime, la date du début de son contrat d'engagement, conformément à l'

article 14 du code du travail maritime

(

Livret d'engagement maritime

)

Art. 14

Livret d'engagement maritime

Le livret d'engagement maritime, délivré gratuitement au marin, ne doit pas contenir d'évaluations de ses services.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 juillet 2014

Créé le 10 février 2007 · Abrogé le 17 juillet 2014

Le marin peut faire mentionner sur le livret (pages " mentions diverses "), par l'inspecteur du travail maritime, la date du début de son contrat d'engagement, conformément à l'article 14 du code du travail maritime (Livret d'engagement maritime).

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 février 2007 au mercredi 16 juillet 2014

Source : Légifrance