Abrogé par ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 - art. 2
Créé le 10 février 2007 · Abrogé le 17 juillet 2014
Le marin peut faire mentionner sur le livret (pages " mentions diverses "), par l'inspecteur du travail maritime, la date du début de son contrat d'engagement, conformément à l'article 14 du code du travail maritime (Livret d'engagement maritime).