Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 9 mars 2024
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 6 000 euros pour le président et à 3 000 euros pour les vice-présidents.
En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024
Modifié parArrêté du 6 mars 2024art. 1
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 6 000euros pour le président et à 3 000euros pour les vice-présidents.
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 8 mars 2024
Modifié parArrêté du 19 juillet 2005art. 1
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents des comités ⏺ régionaux ou interrégionaux du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 5 335, 72 euros pour le président età 2 439,18eurospour les vice-présidents.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 31 décembre 2004
Le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 26,99 euros.
Le taux unitaire des vacations horaires versées aux vice-présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 10,07 euros.
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