Arrêté du 24 janvier 2002

Article 2

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Article 2

L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 6 000 euros pour le président et à 3 000 euros pour les vice-présidents.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 9 mars 2024

L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 6 000 euros pour le président et à 3 000 euros pour les vice-présidents.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 8 mars 2024

Modifié parArrêté du 19 juillet 2005art. 1

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance