Arrêté du 24 janvier 2002

Article 1

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Article 1

L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents du comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 6 000 euros pour le président et à 3 000 euros pour les vice-présidents.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 9 mars 2024

L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents du comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 6 000 euros pour le président et à 3 000 euros pour les vice-présidents.

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Source : Légifrance