Décret n°92-239 du 11 mars 1992

Article 2

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Article 2

Les présidents et les vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le 17 mars 1992 · Dernière version le 1 janvier 2005

Les présidents et les vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mardi 17 mars 1992 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance