Arrêté du 6 mars 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Fixation des indemnités pour les membres des comités de règlement amiable

Résumé. Les indemnités des présidents et vice-présidents des comités de règlement amiable sont fixées à 6000 euros et 3000 euros, tandis que le taux horaire des rapporteurs est fixé à 25 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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