Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des indemnités pour les membres des comités de règlement amiable
Résumé. Les indemnités des présidents et vice-présidents des comités de règlement amiable sont fixées à 6000 euros et 3000 euros, tandis que le taux horaire des rapporteurs est fixé à 25 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 janvier 2002Art. 1 → Version 2Arrêté du 24 janvier 2002Art. 2 → Version 3Arrêté du 24 janvier 2002Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 janvier 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3