En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 9 mars 2024
Le taux unitaire des vacations horaires versées aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 25 euros.
Arrêté du 24 janvier 2002
Le taux unitaire des vacations horaires versées aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 25 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 9 mars 2024
Le taux unitaire des vacations horaires versées aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 25 euros.
En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 8 mars 2024
Source : Légifrance