Arrêté du 24 janvier 2002

Article 3

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Article 3

Le taux unitaire des vacations horaires versées aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 25 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 9 mars 2024

Le taux unitaire des vacations horaires versées aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 25 euros.

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