Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 9 mars 2024
Le taux unitaire des vacations horaires versées aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 25 euros.
Arrêté du 24 janvier 2002
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024
Modifié parArrêté du 6 mars 2024art. 1
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 8 mars 2024