Arrêté du 24 janvier 1994

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Créé le 1 mars 1994

Le régisseur est nommé par arrêté du préfet, après agrément du trésorier-payeur général.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Créé le 1 mars 1994

Copie des arrêtés préfectoraux, pris en application des dispositions des articles 1er et 3 précités, est adressée pour information au ministère de la jeunesse et des sports (direction de l'administration générale).

Créé le 1 mars 1994

Copie de l'arrêté préfectoral portant désignation du régisseur est transmise pour information au ministère de la jeunesse et des sports (direction de l'administration générale).

Créé le 1 mars 1994

L'arrêté du 5 mars 1990, modifié par l'arrêté du 24 mars 1992, habilitant les préfets à créer ou modifier des régies d'avances et de recettes dans les services extérieurs de la jeunesse et des sports est abrogé.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9