Arrêté du 24 janvier 1994

Article 7

Créé le 1 mars 1994

Copie des arrêtés préfectoraux, pris en application des dispositions des articles 1er et 3 précités, est adressée pour information au ministère de la jeunesse et des sports (direction de l'administration générale).

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-01-24 art. 1, art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994