Arrêté du 24 janvier 1994

Article 6

Créé le 1 mars 1994

Le régisseur est nommé par arrêté du préfet, après agrément du trésorier-payeur général.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994