Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région et de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports pour l'encaissement des produits provenant des remboursements à l'administration par des particuliers du prix de communications téléphoniques, de télécopies, de photocopies, ou pour d'autres prestations de service.

Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées au trésorier-payeur général dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.