Arrêté du 24 janvier 1956

Article 3

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Article 3

I.-Les dispositions prévues au II du présent article s'appliquent aux aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes, lorsque la redevance d'atterrissage fait l'objet, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2 du code de l'aviation civile, d'une modulation en fonction de la période de la journée et de la performance des aéronefs en matière acoustique.
Les dispositions prévues au II du présent article ne s'appliquent pas sur l'aérodrome mentionné à l'article L. 6324-1 du code des transports.
II.-Sauf en ce qui concerne les aéronefs militaires français, les taux de la redevance d'atterrissage sont affectés d'un coefficient de modulation en fonction du bruit caractéristique de l'aéronef et de l'heure d'atterrissage.
Les aéronefs sont classés en six groupes acoustiques. La méthode de classement est définie dans l'annexe au présent arrêté.
Il appartient à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'un aéronef de fournir à l'exploitant de l'aérodrome à sa demande les documents justificatifs nécessaires à son classement. A défaut de fourniture de ces documents, l'aéronef est classé dans le groupe 1.
Pour les besoins du présent article, la journée est découpée en trois plages horaires, mesurées en heure locale, de 6 heures à 18 heures, de 18 heures à 22 heures et de 22 heures à 6 heures.
La personne chargée de la fixation des tarifs des redevances détermine, pour chacun des groupes acoustiques et chacune des plages horaires, le coefficient de modulation propre aux aéronefs de ce groupe, pour les atterrissages ayant lieu à l'intérieur de ces plages horaires. L'heure d'atterrissage prise en compte est celle du toucher des roues.
Le coefficient de modulation propre aux aéronefs d'un groupe donné est au moins égal à celui propre aux aéronefs du groupe qui le suit, pour les atterrissages ayant lieu à l'intérieur d'une même plage horaire.
Pour les aéronefs d'un groupe donné, le coefficient de modulation appliqué pour les atterrissages ayant lieu entre 6 heures et 18 heures est au plus égal à celui appliqué pour les atterrissages ayant lieu entre 18 heures et 22 heures, lui-même étant au plus égal à celui appliqué pour les atterrissages ayant lieu entre 22 heures et 6 heures.
Sur les aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, les coefficients de modulation sont déterminés dans le respect des principes suivants :

  • le coefficient de modulation appliqué aux aéronefs du groupe 3 est supérieur d'au moins 30 % à celui appliqué aux aéronefs du groupe 5 pour les atterrissages ayant lieu à l'intérieur d'une même plage horaire ;
  • le coefficient de modulation appliqué aux aéronefs d'un groupe donné pour les atterrissages ayant lieu entre 22 heures et 6 heures est supérieur d'au moins 50 % à celui appliqué à ces mêmes aéronefs entre 6 heures et 18 heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 janvier 1956 · Dernière version le 4 juillet 2022

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Redevance d'atterrissage modulée selon le bruit et l'heure

Résumé. Les avions de plus de 2 tonnes paient une redevance d'atterrissage qui varie selon leur niveau de bruit et l'heure d'atterrissage.

I.-Les dispositions prévues au II du présent article s'appliquent aux aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes, lorsque la redevance d'atterrissage fait l'objet, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2 du code de l'aviation civile, d'une modulation en fonction de la période de la journée et de la performance des aéronefs en matière acoustique.
Les dispositions prévues au II du présent article ne s'appliquent pas sur l'aérodrome mentionné à l'article L. 6324-1 du code des transports.
II.-Sauf en ce qui concerne les aéronefs militaires français, les taux de la redevance d'atterrissage sont affectés d'un coefficient de modulation en fonction du bruit caractéristique de l'aéronef et de l'heure d'atterrissage.
Les aéronefs sont classés en six groupes acoustiques. La méthode de classement est définie dans l'annexe au présent arrêté.
Il appartient à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'un aéronef de fournir à l'exploitant de l'aérodrome à sa demande les documents justificatifs nécessaires à son classement. A défaut de fourniture de ces documents, l'aéronef est classé dans le groupe 1.
Pour les besoins du présent article, la journée est découpée en trois plages horaires, mesurées en heure locale, de 6 heures à 18 heures, de 18 heures à 22 heures et de 22 heures à 6 heures.
La personne chargée de la fixation des tarifs des redevances détermine, pour chacun des groupes acoustiques et chacune des plages horaires, le coefficient de modulation propre aux aéronefs de ce groupe, pour les atterrissages ayant lieu à l'intérieur de ces plages horaires. L'heure d'atterrissage prise en compte est celle du toucher des roues.
Le coefficient de modulation propre aux aéronefs d'un groupe donné est au moins égal à celui propre aux aéronefs du groupe qui le suit, pour les atterrissages ayant lieu à l'intérieur d'une même plage horaire.
Pour les aéronefs d'un groupe donné, le coefficient de modulation appliqué pour les atterrissages ayant lieu entre 6 heures et 18 heures est au plus égal à celui appliqué pour les atterrissages ayant lieu entre 18 heures et 22 heures, lui-même étant au plus égal à celui appliqué pour les atterrissages ayant lieu entre 22 heures et 6 heures.
Sur les aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, les coefficients de modulation sont déterminés dans le respect des principes suivants :

  • le coefficient de modulation appliqué aux aéronefs du groupe 3 est supérieur d'au moins 30 % à celui appliqué aux aéronefs du groupe 5 pour les atterrissages ayant lieu à l'intérieur d'une même plage horaire ;
  • le coefficient de modulation appliqué aux aéronefs d'un groupe donné pour les atterrissages ayant lieu entre 22 heures et 6 heures est supérieur d'au moins 50 % à celui appliqué à ces mêmes aéronefs entre 6 heures et 18 heures.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022

Modifié parArrêté du 24 juin 2022art. 1 : Modulation des redevances d'atterrissage

En résumé. L'article modifie les conditions d'application des coefficients de modulation de la redevance d'atterrissage, en ajoutant une exemption pour certains aéroports et en précisant que ces règles s'appliquent aux aéronefs de plus de 2 tonnes.

En vigueur du samedi 20 novembre 2021 au dimanche 3 juillet 2022

Modifié parArrêté du 10 novembre 2021art. 1 : Ajustement des redevances d'atterrissage en fonction du bruit et de l'heure

En résumé. La redevance d'atterrissage est désormais modulée en fonction du bruit des aéronefs et de l'heure d'atterrissage, avec des coefficients de modulation plus stricts pour les groupes acoustiques élevés et les atterrissages nocturnes.

En vigueur du vendredi 17 septembre 2021 au vendredi 19 novembre 2021

Modifié parArrêté du 8 septembre 2021art. 1 : Modification des critères pour les redevances d'atterrissage

En résumé. La modification remplace une condition basée sur le trafic annuel des aéronefs par une référence à un article du code général des impôts pour déterminer les aérodromes concernés par les coefficients de modulation.

En vigueur du samedi 28 février 2009 au jeudi 16 septembre 2021

Modifié parArrêté du 26 février 2009art. 1 : Modification des règles de calcul des redevances aériennes

En résumé. La redevance d'atterrissage est désormais modulée en fonction de la période de la journée et du bruit des aéronefs, avec des coefficients spécifiques pour chaque groupe acoustique et plage horaire.

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au vendredi 27 février 2009

En résumé. La modulation des tarifs en fonction du bruit des aéronefs est désormais plus précise, tenant compte de l'aéroport et de l'heure d'atterrissage, avec une fourchette élargie pour les coefficients.

En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au dimanche 31 décembre 1995

En résumé. Les modifications introduisent une modulation des tarifs en fonction du bruit des aéronefs, sauf pour les appareils militaires français, et précisent les modalités de mise en œuvre de cette modulation.

En vigueur du mercredi 25 janvier 1956 au vendredi 23 décembre 1983

Source : Légifrance