Conditions spécifiques pour la mise en œuvre des opérations complémentaires de destruction par tir.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er à 13 du présent arrêté, les préfets peuvent, par arrêté motivé, prévoir que la période et les territoires d'intervention susmentionnés pourront être complétés compte tenu des particularités de la situation locale, au regard des motifs mentionnés au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et selon les modalités spécifiques suivantes :

- dès la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur les territoires concernés, pour prévenir l'installation de cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures ;
- jusqu'au 31 juillet, dans les territoires où le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés ;
- jusqu'au 30 avril sur les cours d'eau, plans d'eau, fossés et canaux, pour assurer la conservation des espèces piscicoles menacées citées à l'article 1er et exposées à la prédation du grand cormoran, dès lors que la période de reproduction de ces espèces piscicoles est postérieure à la fin février.

Missions particulières d'agents assermentés.
A titre exceptionnel, en cas d'impacts particulièrement importants sur des piscicultures ou sur des populations de poissons menacées, le préfet peut confier à tout moment aux agents mentionnés à l'article L. 428-20 du code de l'environnement des missions particulières relatives à la destruction de grands cormorans.

Opérations exceptionnelles de destruction des nids et des œufs.
Compte tenu des particularités de la situation locale et en l'absence de solution alternative satisfaisante, le préfet peut accorder des dérogations exceptionnelles de destruction portant sur les sites de nidification des grands cormorans situés à proximité :

- des piscicultures ;
- des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole qui répondent à la définition prévue à l'article L. 432-3 du code de l'environnement et pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'en estimer l'importance écologique pour les poissons dont les espèces sont visées à l'arrêté du 23 avril 2008.

Ces dérogations ne pourront être délivrées que si les éléments fournis à l'appui de la demande permettent d'établir que la destruction des sites de nidification des grands cormorans est susceptible de prévenir l'occurrence vraisemblable de dommages importants aux piscicultures ou aux habitats naturels ou aux zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole.
Outre les éléments prévus à l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, la décision du préfet précisera les modalités de mise en œuvre prévues pour préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau situées à proximité des lieux d'intervention ainsi que les mesures favorables à la conservation des habitats naturels concernés. Ces mesures seront transmises au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) pour évaluation avant le début des opérations.
Les opérations, objet des dérogations prévues au présent article, seront effectuées par des agents assermentés mandatés à cet effet, qui pourront, le cas échéant, s'adjoindre la contribution technique de tout expert qu'ils jugeront utile à la réalisation de leur mission, afin de limiter le dérangement des espèces ou habitats naturels présents dans les territoires concernés par la mise en œuvre de ces interventions. Dans tous les cas, les destructions de nids et d'œufs ne pourront s'effectuer que sur des sites où le grand cormoran est la seule espèce nicheuse.
La mise en œuvre de ces opérations fera systématiquement l'objet d'un compte-rendu d'exécution adressé aux préfets, qui l'adresseront au CSRPN et aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.