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Annexe

JORF n°0048 du 26 février 2025

Décision n°2024-AG-26 du 27 novembre 2024

L'ARCOM Antilles-Guyane,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2020-532 du 29 juillet 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Handi'FM ;

Vu la décision n° 2024-AG-19 du 13 juin 2024 de l'ARCOM Antilles-Guyane relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Antilles-Guyane ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM Antilles-Guyane et l'association Agir sans voir ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation pour l'exploitation de Handi'FM

Résumé Handi'FM continue de diffuser pendant encore cinq ans.

L'autorisation accordée par la décision n° 2020-532 du 29 juillet 2020 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Handi'FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2025.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation d'une fréquence

Résumé L'association Agir sans voir peut utiliser une fréquence spécifique si elle respecte les règles.

L'association Agir sans voir est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de communication et de vérification technique

Résumé Le détenteur doit fournir des infos techniques à l'Autorité sur demande, et vérifier son installation si elle ne respecte pas les règles.

I. - Sur demande expresse de l'Autorité, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'Autorité constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore

Résumé Il faut utiliser les fréquences de radio FM comme le disent les règles.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, il faut demander la permission.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision doit être annoncée à l'association et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à l'association Agir sans voir et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait au Lamentin, le 27 novembre 2024.

Pour l'ARCOM Antilles-Guyane :

Le président,

J.-M. Laso