JORF n°0048 du 26 février 2025

Chapitre II : Prévention des dégâts sur les piscicultures et sur les cours d'eau, plans d'eau, fossés et canaux

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des piscicultures en étang

Résumé Les piscicultures en étang sont des endroits où on élève des poissons dans des plans d'eau.

Définition des piscicultures en étang.
Sont considérées comme piscicultures en étang :

- les exploitations définies à l'article L. 431-6 du code de l'environnement ;
- les plans d'eau visés aux articles L. 431-4 et L. 431-7 dudit code, exploités pour la production de poissons.

Article 6

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Dérogations pour la prévention des dégâts sur les piscicultures

Résumé Les pisciculteurs peuvent demander au préfet l'autorisation de détruire des nuisibles pour protéger leurs installations.

Bénéficiaires des dérogations à l'interdiction de destruction accordées pour prévenir des dégâts aux piscicultures.
Pour les opérations relatives aux piscicultures, les dérogations à l'interdiction de destruction peuvent être accordées par le préfet aux exploitants ou à leurs ayants droit qui en font la demande.
Cette demande peut être présentée collectivement par plusieurs pisciculteurs ou par leurs structures représentatives
Elles peuvent être également délivrées, à la demande de ceux-ci, à toutes personnes qu'ils délèguent titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.

Article 7

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Organisation des opérations de destruction des grands cormorans pour la protection des poissons menacés

Résumé L'article 7 permet de tirer des grands cormorans qui mangent trop de poissons en danger, avec l'aide de personnes autorisées.

Organisation des opérations de destruction pour la protection des poissons menacés.
Dans les zones où la prédation de grands cormorans présente des impacts avérés sur des populations de poissons menacées, les dérogations peuvent être accordées par le préfet aux personnes qu'il aura habilitées pour effectuer des opérations de tir. Les personnes autorisées veilleront à la cohérence des opérations prévues (lieux, périodes), si besoin avec l'appui technique d'agents assermentés.
Pour la bonne réalisation des opérations, des agents assermentés pourront mandater des propriétaires ou fermiers riverains des cours d'eau, plans d'eau, fossés et canaux situés au-delà des zones de pisciculture, des pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que toute autre personne, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, afin de participer aux opérations de tir.