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Annexe

JORF n°0048 du 26 février 2025

Décision n°2024-AG-27 du 27 novembre 2024

L'ARCOM Antilles-Guyane,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2020-533 du 29 juillet 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropique FM ;

Vu la décision n° 2021-746 du 16 juin 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel abrogeant l'annexe I de la décision n° 2020-533 du 29 juillet 2020 susvisée ;

Vu la décision n° 2024-AG-19 du 13 juin 2024 de l'ARCOM Antilles-Guyane relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Antilles-Guyane ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM Antilles-Guyane et l'association Groupe d'Animation Socio-Educative Antilles-Guyane ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction d'autorisation pour Média Tropique FM

Résumé La radio Média Tropique FM peut continuer à émettre pendant cinq ans de plus, à partir du 1er septembre 2025.

L'autorisation accordée par la décision n° 2020-533 du 29 juillet 2020 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropique FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2025.

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Article 2

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour une association

Résumé L'association peut utiliser une fréquence spéciale mentionnée dans les documents annexes.

L'association Groupe d'Animation Socio-Educative Antilles-Guyane est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information et de conformité pour le titulaire d'une autorisation

Résumé Le titulaire doit montrer des documents techniques à l'Autorité et vérifier que son installation est conforme.

I. - Sur demande expresse de l'Autorité, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

II. - Si l'Autorité constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'Usage des Fréquences pour la Diffusion de Signaux de Radiodiffusion Sonore

Résumé Le détenteur de l'autorisation doit suivre les règles techniques pour utiliser les fréquences radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses

Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, il faut l'accord de l'Autorité de régulation.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 6

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Notification de la décision à l'association

Résumé La décision doit être annoncée à une association et publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association Groupe d'Animation Socio-Educative Antilles-Guyane et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait au Lamentin, le 27 novembre 2024.

Pour l'ARCOM Antilles-Guyane :

Le président,

J.-M. Laso