Arrêté du 24 février 2023

Article 7

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Article 7

Le mandat de procuration est donné à un mandataire qui est un étudiant régulièrement inscrit dans le même établissement, chargé de transmettre le matériel de vote au grand électeur. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Cette procuration peut être établie, pour des raisons liées au déroulement des études, à l'exercice d'une activité professionnelle ou pour des raisons de santé, de l'impossibilité de se déplacer pour établir la procuration dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, à distance. Dans ce cas, un imprimé de procuration lui est adressé par l'établissement par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
Les noms et prénoms du mandant et du mandataire qu'il désigne sont apposés sur la procuration, après vérification de l'identité du mandant.
La procuration, signée par le mandant et revêtue du cachet de l'établissement, est conservée par l'établissement, qui est garant de sa confidentialité.
La possibilité de donner mandat de retrait du matériel de vote ou d'envoi du matériel de vote qui lui est destiné est ouverte à tout électeur jusqu'au mercredi 17 mai 2023 (12 heures).
Jusqu'à cette date, le mandant peut se présenter dans l'établissement pour dénoncer un mandat préalablement établi. Lorsque la procuration a été établie à distance, la dénonciation du mandat peut être effectuée à distance dans les mêmes formes. En cas de dénonciation du mandat préalablement établi, l'électeur ne peut désigner un autre mandataire.
Après le mercredi 17 mai 2023, un mandat dûment établi, et non dénoncé selon la procédure décrite ci-dessus, est irrévocable et présumé s'exécuter entièrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2025

Créé le 5 mars 2023 · Abrogé le 6 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procuration de vote pour les étudiants

Résumé. Les étudiants peuvent donner une procuration à un autre étudiant pour voter, sous certaines conditions et jusqu'au 17 mai.

Le mandat de procuration est donné à un mandataire qui est un étudiant régulièrement inscrit dans le même établissement, chargé de transmettre le matériel de vote au grand électeur. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Cette procuration peut être établie, pour des raisons liées au déroulement des études, à l'exercice d'une activité professionnelle ou pour des raisons de santé, de l'impossibilité de se déplacer pour établir la procuration dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, à distance. Dans ce cas, un imprimé de procuration lui est adressé par l'établissement par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
Les noms et prénoms du mandant et du mandataire qu'il désigne sont apposés sur la procuration, après vérification de l'identité du mandant.
La procuration, signée par le mandant et revêtue du cachet de l'établissement, est conservée par l'établissement, qui est garant de sa confidentialité.
La possibilité de donner mandat de retrait du matériel de vote ou d'envoi du matériel de vote qui lui est destiné est ouverte à tout électeur jusqu'au mercredi 17 mai 2023 (12 heures).
Jusqu'à cette date, le mandant peut se présenter dans l'établissement pour dénoncer un mandat préalablement établi. Lorsque la procuration a été établie à distance, la dénonciation du mandat peut être effectuée à distance dans les mêmes formes. En cas de dénonciation du mandat préalablement établi, l'électeur ne peut désigner un autre mandataire.
Après le mercredi 17 mai 2023, un mandat dûment établi, et non dénoncé selon la procédure décrite ci-dessus, est irrévocable et présumé s'exécuter entièrement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 mai 2023 au mercredi 5 février 2025

Modifié parArrêté du 4 mai 2023art. 2 : Report de la date limite pour le mandat de retrait ou d'envoi du matériel de vote

En résumé. La date limite pour donner un mandat de retrait ou d'envoi du matériel de vote a été reportée du lundi 15 mai 2023 au mercredi 17 mai 2023 à midi.

En vigueur du dimanche 5 mars 2023 au samedi 13 mai 2023

Source : Légifrance