Arrêté du 4 mai 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 février 2023

Art. 7

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Report de la date limite pour le mandat de retrait ou d'envoi du matériel de vote

Résumé. La date limite pour donner un mandat de retrait ou d'envoi du matériel de vote a été reportée au mercredi 17 mai 2023 à midi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance