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Arrêté du 24 février 2012

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-1 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21),

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2002

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Art. 1-1 → Version 1Arrêté du 22 novembre 2002Art. 9 → Version 2Arrêté du 22 novembre 2002Art. 10 → Version 2Arrêté du 22 novembre 2002Art. 11 → Version 2Arrêté du 22 novembre 2002Sct. TITRE X : AUTORISATIONS SELON DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CONJOINTES JTSO.Arrêté du 22 novembre 2002Art. 21 → Version 1Arrêté du 22 novembre 2002Art. 22 → Version 1
- Arrêté du 22 novembre 2002
Art. 1-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE X : AUTORISATIONS SELON DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CONJOINTES JTSO., Art. 21, Art. 22

1 version

1 créé

3 modifiés

3 abrogés

Article 8

Créé le 10 mars 2012

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Créé le 10 mars 2012

Vous pouvez consulter les annexes à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120309&numTexte=3&pageDebut=04378&pageFin=04385

1 version

1 cité

Fait le 24 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2012

Arrêté du 24 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8