En vigueur depuis le 10 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de certification aérienne
Vous pouvez consulter les annexes à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120309&numTexte=3&pageDebut=04378&pageFin=04385