Arrêté du 24 février 2005

Article 5

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Article 5

La procédure d'inscription est informatisée. Les dispositions relatives aux inscriptions sont fixées comme suit :

a) Dispositions applicables aux étudiants mentionnés au deuxième alinéa de l'

article 1er

(

Organisation des épreuves classantes nationales pour les études médicales

)

Art. 1

Organisation des épreuves classantes nationales pour les études médicales

Chaque année, des épreuves classantes anonymes sont organisées dans sept interrégions pour accéder au troisième cycle des études médicales.

, aux internes et aux auditeurs mentionnés à l'

article 7

(

Détails des épreuves classantes nationales pour les études médicales

)

Art. 7

Détails des épreuves classantes nationales pour les études médicales

Les épreuves classantes nationales pour le troisième cycle des études médicales comportent quatre épreuves rédactionnelles, avec des règles de correction et de départage précises.

, aux candidats pouvant se prévaloir des dispositions de l'

article 8

(

Organisation du jury pour les épreuves classantes nationales

)

Art. 8

Organisation du jury pour les épreuves classantes nationales

Un jury de plus de 300 membres supervise les examens médicaux et envoie des rapports au ministre de la santé.

et à ceux prévus au titre IV du

décret du 16 janvier 2004 susvisé

.

Les unités de formation et de recherche de médecine font parvenir au directeur général du centre national de gestion, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture des épreuves, le fichier des candidats à inscrire aux épreuves classantes nationales.

Ce fichier doit être accompagné pour les candidats, affectés en tant qu'internes, souhaitant bénéficier des dispositions du 1° de l'

article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé

, de la copie des courriers attestant de la volonté de l'interne de renoncer au bénéfice des premières épreuves classantes nationales et, pour les auditeurs bénéficiant des dispositions du 2° de l'

article 7

(

Détails des épreuves classantes nationales pour les études médicales

)

Art. 7

Détails des épreuves classantes nationales pour les études médicales

Les épreuves classantes nationales pour le troisième cycle des études médicales comportent quatre épreuves rédactionnelles, avec des règles de correction et de départage précises.

du décret, être accompagné de la décision favorable de la commission autorisant la renonciation à la procédure nationale de choix et la présentation une deuxième fois aux épreuves classantes nationales l'année universitaire suivante ;

b) Dispositions applicables aux étudiants visés au troisième alinéa de l'

article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé

.

Les candidats adressent au directeur général du centre national de gestion un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :

1° Un formulaire d'inscription ;

2° La copie de la carte d'identité nationale ou du document en tenant lieu ;

3° La copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'

article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé

ou, à défaut, une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales. Dans ce cas, pour pouvoir participer à la procédure de choix mentionnée à l'

article 2

(

Organisation des épreuves classantes nationales en médecine

)

Art. 2

Organisation des épreuves classantes nationales en médecine

Le directeur général du centre national de gestion organise les épreuves classantes pour les études médicales, tandis qu'un conseil scientifique prépare et tire au sort les sujets.

ci-dessus, l'étudiant est tenu de produire le diplôme, certificat ou titre précité au plus tard à la date de la délibération du jury des épreuves classantes nationales.

S'il n'est pas en mesure de le faire à cette date, compte tenu de la réglementation en vigueur dans l'Etat où il est inscrit, il est autorisé à produire ce document à une date qui ne pourra toutefois être postérieure à celle du début de la procédure nationale de choix ;

4° Une attestation sur l'honneur, figurant en annexe III du présent arrêté, par laquelle le candidat déclare qu'il n'a pas épuisé ses possibilités d'être admis à suivre des études médicales en France en application des I et II de l'

article L. 631-1 du code de l'éducation

(

Contrôle des formations en santé

)

Art. L.631-1

Contrôle des formations en santé

Les études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique sont contrôlées par les ministères de l'Enseignement supérieur et de la Santé.

et à les poursuivre en application de la réglementation relative aux premier et deuxième cycles des études médicales.

La pièce prévue au 3° doit être rédigée en français ou, à défaut, être accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 susvisée.

L'arrêté d'ouverture des épreuves fixe les conditions de dépôt des dossiers de candidature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 novembre 2015

Créé le 2 mars 2005 · Abrogé le 2 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription aux épreuves classantes nationales de médecine

Résumé. Les étudiants en médecine doivent s'inscrire via un processus informatisé pour passer des épreuves classantes nationales, avec des documents spécifiques à fournir selon leur situation.

La procédure d'inscription est informatisée. Les dispositions relatives aux inscriptions sont fixées comme suit :

a) Dispositions applicables aux étudiants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er (Organisation des épreuves classantes nationales pour les études médicales), aux internes et aux auditeurs mentionnés à l'article 7 (Détails des épreuves classantes nationales pour les études médicales), aux candidats pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 8 (Organisation du jury pour les épreuves classantes nationales) et à ceux prévus au titre IV du décret du 16 janvier 2004 susvisé.

Les unités de formation et de recherche de médecine font parvenir au directeur général du centre national de gestion, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture des épreuves, le fichier des candidats à inscrire aux épreuves classantes nationales.

Ce fichier doit être accompagné pour les candidats, affectés en tant qu'internes, souhaitant bénéficier des dispositions du 1° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, de la copie des courriers attestant de la volonté de l'interne de renoncer au bénéfice des premières épreuves classantes nationales et, pour les auditeurs bénéficiant des dispositions du 2° de l'article 7 (Détails des épreuves classantes nationales pour les études médicales) du décret, être accompagné de la décision favorable de la commission autorisant la renonciation à la procédure nationale de choix et la présentation une deuxième fois aux épreuves classantes nationales l'année universitaire suivante ;

b) Dispositions applicables aux étudiants visés au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé.

Les candidats adressent au directeur général du centre national de gestion un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :

1° Un formulaire d'inscription ;

2° La copie de la carte d'identité nationale ou du document en tenant lieu ;

3° La copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé ou, à défaut, une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales. Dans ce cas, pour pouvoir participer à la procédure de choix mentionnée à l'article 2 (Organisation des épreuves classantes nationales en médecine) ci-dessus, l'étudiant est tenu de produire le diplôme, certificat ou titre précité au plus tard à la date de la délibération du jury des épreuves classantes nationales.

S'il n'est pas en mesure de le faire à cette date, compte tenu de la réglementation en vigueur dans l'Etat où il est inscrit, il est autorisé à produire ce document à une date qui ne pourra toutefois être postérieure à celle du début de la procédure nationale de choix ;

4° Une attestation sur l'honneur, figurant en annexe III du présent arrêté, par laquelle le candidat déclare qu'il n'a pas épuisé ses possibilités d'être admis à suivre des études médicales en France en application des I et II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation (Contrôle des formations en santé)et à les poursuivre en application de la réglementation relative aux premier et deuxième cycles des études médicales.

La pièce prévue au 3° doit être rédigée en français ou, à défaut, être accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 susvisée.

L'arrêté d'ouverture des épreuves fixe les conditions de dépôt des dossiers de candidature.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 2 novembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 20 juillet 2015art. 14 (Ab)

En vigueur du vendredi 21 août 2009 au jeudi 5 avril 2012

Modifié parArrêté du 27 juillet 2009art. 1

En vigueur du mercredi 2 mars 2005 au jeudi 20 août 2009

Source : Légifrance