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Arrêté du 24 février 1984

portant réglementation des conditions d'importation en France des ovoproduits

Abrogé24 juin 1994
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture,

Vu l'arrêté du 1er mars 1979 fixant les conditions d'importation des viandes et autres denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine,

Abrogé24 juin 1994

Créé le 25 juin 1984 · Abrogé le 24 juin 1994

Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1979 susvisé en ce qui concerne les denrées d'origine animale reprises au tableau ci-après par référence au tarif des douanes :

- 04-05 B I oeufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs propres à des usages alimentaires ;

- 35-02 A ex II albumines d'oeufs destinés à la consommation humaine,

sont complétées comme suit, sans préjudice des dispositions du décret du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles.

Abrogé24 juin 1994

Créé le 25 juin 1984 · Abrogé le 24 juin 1994

Les denrées d'origine animale visées à l'article 1er doivent notamment provenir d'oeufs n'ayant subi aucune altération, avoir été préparées, manipulées et expédiées conformément aux règles d'hygiène dans des établissements soumis à la surveillance des services vétérinaires. Le mélange d'oeufs d'espèces différentes est prohibé.

Abrogé24 juin 1994

Créé le 25 juin 1984 · Abrogé le 24 juin 1994

L'importation sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit international de frontière à frontière sans rupture de charge, des ovoproduits visés à l'article 1er est subordonnée à la présentation dans un bureau de douane compétent d'un certificat de salubrité délivré par le service vétérinaire du pays d'origine, établi dans la langue d'origine et en langue française, conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.

Abrogé24 juin 1994

Créé le 25 juin 1984 · Abrogé le 24 juin 1994

Pour être reconnus propres à la consommation humaine, ces ovoproduits doivent avoir été pasteurisés, satisfaire à des critères d'appréciation favorable du point de vue organoleptique et aux critères microbiologiques figurant à l'annexe II du présent arrêté, et n'avoir été additionnés d'aucune substance antibiotique ou antiseptique.

Abrogé24 juin 1994

Créé le 25 juin 1984 · Abrogé le 24 juin 1994

L'arrêté du 27 novembre 1964 relatif au contrôle de salubrité à l'importation des oeufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs propres à des usages alimentaires ainsi que de l'albumine d'oeufs, et l'avis aux importateurs de produits d'oeufs destinés à la consommation humaine du 5 décembre 1975 sont abrogés.

Abrogé24 juin 1994

Créé le 25 juin 1984 · Abrogé le 24 juin 1994

Le présent arrêté entrera en application trois mois après sa publication au Journal officiel.

Abrogé24 juin 1994

Créé le 25 juin 1984 · Abrogé le 24 juin 1994

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-P. HUCHON.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

P. CAHART.

Abrogé depuis le vendredi 24 juin 1994

En vigueur du lundi 25 juin 1984 au jeudi 23 juin 1994

Arrêté du 24 février 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes