Abrogé24 juin 1994
Créé le 25 juin 1984 · Abrogé le 24 juin 1994
Le présent arrêté entrera en application trois mois après sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 24 février 1984
Le présent arrêté entrera en application trois mois après sa publication au Journal officiel.
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Créé le 25 juin 1984 · Abrogé le 24 juin 1994
Le présent arrêté entrera en application trois mois après sa publication au Journal officiel.
Abrogé depuis le vendredi 24 juin 1994
En vigueur du lundi 25 juin 1984 au jeudi 23 juin 1994
Source : Légifrance