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Arrêté du 24 février 1984

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Le présent arrêté entrera en application trois mois après sa publication au Journal officiel.

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Abrogé24 juin 1994

Créé le 25 juin 1984 · Abrogé le 24 juin 1994

Le présent arrêté entrera en application trois mois après sa publication au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 juin 1994

En vigueur du lundi 25 juin 1984 au jeudi 23 juin 1994

Source : Légifrance