Créé le 25 juin 1984 · Abrogé le 24 juin 1994
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.