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Arrêté du 24 février 1984

Article 7

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Article 7

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 juin 1994

Créé le 25 juin 1984 · Abrogé le 24 juin 1994

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 juin 1994

En vigueur du lundi 25 juin 1984 au jeudi 23 juin 1994

Source : Légifrance