La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes), signé à Rome le 6 juin 2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 660-1 (Création d'une collection nationale de ressources végétales)Art. L.660-1Création d'une collection nationale de ressources végétalesLa France crée une collection nationale de plantes utiles pour l'agriculture, en utilisant des collections fournies par des organismes publics et privés. à L. 660-4 (Précisions par décret sur l'enregistrement et la conservation des ressources végétales)Art. L.660-4Précisions par décret sur l'enregistrement et la conservation des ressources végétalesL'article précise que les règles pour enregistrer et reconnaître les ressources végétales importantes, ainsi que leur conservation et utilisation, seront détaillées dans un décret., D. 660-5 (Liste des plantes historiques françaises)Art. D.660-5Liste des plantes historiques françaisesLe gouvernement peut établir une liste de plantes importantes pour l'histoire agricole française, avec des règles pour les identifier., D. 660-6 (Partage des ressources végétales françaises)Art. D.660-6Partage des ressources végétales françaisesLes ressources végétales importantes de la France sont partagées avec d'autres pays et accessibles à tous, tout en étant enregistrées dans une base de données européenne. et D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture)Art. D.661-11Création de sections pour des questions communes en agricultureDes groupes de travail sur des sujets communs à plusieurs plantes peuvent être créés par le ministre de l'agriculture, après avis d'un comité. ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2021 (Arrêté du 12 mars 2021 sur les rosiers de la collection nationale)Arrêté du 12 mars 2021 sur les rosiers de la collection nationaleUn arrêté du 12 mars 2021 liste les variétés de rosiers faisant partie de la collection nationale des ressources phytogénétiques et prévoit leur publication au Journal officiel. modifié fixant la liste des ressources phytogénétiques de la collection nationale de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation et de ressources phytogénétiques patrimoniales ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2022 (Nouveau règlement pour les plantes agricoles)Nouveau règlement pour les plantes agricolesUn nouvel arrêté approuve un règlement pour les plantes agricoles et annule un ancien arrêté de 2019. homologuant le règlement technique de versement en collection nationale des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation et des ressources phytogénétiques patrimoniales ;
Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « ressources phytogénétiques »,
Arrête :