Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 8 juin 2015
Résumé. Les règles de l'article 4 ter ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. 4 ter → Version 3
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. 4 ter