Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 8 juin 2015
Résumé Les règles de l'article 4 ter ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 juin 2015 > > Art. 4 ter > >
1 version
1 modifié