Créé le 31 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôles des autorités dans l'exécution de l'arrêté
Résumé. Les responsables des pêches et les préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.