Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine)Art. L.641-5Conditions pour obtenir une appellation d'origineUn produit peut avoir une appellation d'origine s'il vient d'une région spécifique et que sa qualité est liée à cette origine, avec des contrôles stricts pour garantir son authenticité., L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-6Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn institut propose la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée après avis des producteurs, en définissant l'aire géographique et les règles de production., 641-7, R. 641-18 (Période transitoire pour les appellations d'origine et indications géographiques)Art. R.641-18Période transitoire pour les appellations d'origine et indications géographiquesUn arrêté peut inclure une période transitoire pour l'homologation d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, surtout pour les fromages. et R. 641-20 (Transmission des décisions de reconnaissance à l'UE)Art. R.641-20Transmission des décisions de reconnaissance à l'UELe ministre de l'agriculture envoie les décisions sur les labels de qualité des produits à l'Union européenne pour enregistrement. ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2018 (Modification des règles pour le fromage Chabichou du Poitou)Modification des règles pour le fromage Chabichou du PoitouLe gouvernement français met à jour les règles pour le fromage Chabichou du Poitou et attend l'approbation de l'Europe. relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Chabichou du Poitou » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 25 juin 2018 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 27 novembre 2019 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 22 avril 2018 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Chabichou du Poitou » est approuvable,
Arrêtent :