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Arrêté du 24 décembre 2015

portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès anticipé aux archives de la Seconde Guerre mondiale

Résumé. Certaines archives de la Seconde Guerre mondiale peuvent être consultées plus tôt que prévu, mais seulement si elles ne contiennent pas de secrets défense.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-4 (Étiquetage des informations classifiées) à R. 2311-6 (Protection des informations classifiées) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques) à L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale n° 1300 annexée, notamment son article 63,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Accès anticipé aux archives de la Seconde Guerre mondiale

Résumé. Certaines archives de la Seconde Guerre mondiale peuvent être consultées librement avant les délais habituels, sous réserve du secret défense.

En application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine (Consultation anticipée des archives publiques), peuvent être librement consultées, sous réserve de la déclassification préalable des documents couverts par le secret de la défense nationale, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code (Délais d'accès aux archives publiques), les archives publiques relatives à la Seconde Guerre mondiale suivantes :
1° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy ;
2° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française ;
3° Les dossiers de l'administration centrale du ministère de la justice relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy et le Gouvernement provisoire de la République française ;
4° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945 ;
5° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 9 mai 1945 et le 31 décembre 1960 dans le cadre d'affaires relatives à des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l'exception de celles qui relèvent exclusivement du droit commun ;
6° Les documents relatifs à la poursuite et au jugement des criminels de guerre dans les zones d'occupation française en Allemagne et en Autriche ;
7° Les documents relatifs aux affaires portées devant les tribunaux militaires et maritimes concernant des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l'exception de celles portant sur des infractions relevant exclusivement du droit commun.
La liste des juridictions d'exception mentionnées au 1°, au 2° et au 3° est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Gestion des demandes de déclassification des archives sensibles

Résumé. Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité gèrent les demandes de déclassification des documents secrets liés à la Seconde Guerre mondiale.

Pour l'application de l'article 63 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, et sauf dispositions contraires, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité placés auprès des autorités émettrices des documents couverts par le secret de la défense nationale sont destinataires des demandes de déclassification formulées par les services publics d'archives et sont chargés du suivi de leur instruction.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tribunaux spéciaux de la Seconde Guerre mondiale

Résumé. Liste des tribunaux spéciaux mis en place pendant et après la Seconde Guerre mondiale en France.

Fait le 24 décembre 2015.

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Arrêté du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe