En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022
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Autorisations de vol par l'autorité technique
L'autorité technique peut délivrer des autorisations de vol pour chacun des cas suivants :
1° Lorsque l'établissement du certificat de navigabilité d'un aéronef certifié de type neuf, modifié, loué ou acquis d'occasion est retardé ;
2° Pour permettre des vols de :
a) Mise au point, de réception et de livraison d'aéronefs de série, neufs, conformes à la définition certifiée ou approuvée ;
b) Développement ;
c) Démonstration de la conformité à des règlements ou des codes de navigabilité ;
d) Formation des équipages au sein des organisations de conception ou de production ;
e) Essai d'un nouvel aéronef en production ;
f) Convoyage d'aéronefs en cours de production entre plusieurs unités de production, d'aéronefs destinés à l'exportation avant le transfert de propriété, d'aéronefs en cours d'importation ;
g) Convoyage et démonstration lors d'une manifestation aérienne pour des aéronefs n'ayant pas de certificat de navigabilité ;
h) Evaluation des capacités de l'aéronef ;
i) Formation des équipages sur aéronef appartenant à un industriel ;
j) Expérimentation technique.