Arrêté du 3 mai 2013

Article 48

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Article 48

L'autorité technique peut délivrer des autorisations de vol pour chacun des cas suivants :
1° Lorsque l'établissement du certificat de navigabilité d'un aéronef certifié de type neuf, modifié, loué ou acquis d'occasion est retardé ;
2° Pour permettre des vols de :
a) Mise au point, de réception et de livraison d'aéronefs de série, neufs, conformes à la définition certifiée ou approuvée ;
b) Développement ;
c) Démonstration de la conformité à des règlements ou des codes de navigabilité ;
d) Formation des équipages au sein des organisations de conception ou de production ;
e) Essai d'un nouvel aéronef en production ;
f) Convoyage d'aéronefs en cours de production entre plusieurs unités de production, d'aéronefs destinés à l'exportation avant le transfert de propriété, d'aéronefs en cours d'importation ;
g) Convoyage et démonstration lors d'une manifestation aérienne pour des aéronefs n'ayant pas de certificat de navigabilité ;
h) Evaluation des capacités de l'aéronef ;
i) Formation des équipages sur aéronef appartenant à un industriel ;
j) Expérimentation technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations de vol par l'autorité technique

Résumé. L'autorité technique peut autoriser des vols d'avions dans des cas spécifiques, comme pour des essais ou la formation des pilotes.

L'autorité technique peut délivrer des autorisations de vol pour chacun des cas suivants :
1° Lorsque l'établissement du certificat de navigabilité d'un aéronef certifié de type neuf, modifié, loué ou acquis d'occasion est retardé ;
2° Pour permettre des vols de :
a) Mise au point, de réception et de livraison d'aéronefs de série, neufs, conformes à la définition certifiée ou approuvée ;
b) Développement ;
c) Démonstration de la conformité à des règlements ou des codes de navigabilité ;
d) Formation des équipages au sein des organisations de conception ou de production ;
e) Essai d'un nouvel aéronef en production ;
f) Convoyage d'aéronefs en cours de production entre plusieurs unités de production, d'aéronefs destinés à l'exportation avant le transfert de propriété, d'aéronefs en cours d'importation ;
g) Convoyage et démonstration lors d'une manifestation aérienne pour des aéronefs n'ayant pas de certificat de navigabilité ;
h) Evaluation des capacités de l'aéronef ;
i) Formation des équipages sur aéronef appartenant à un industriel ;
j) Expérimentation technique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 2 : Modification des règles pour les vols d'aéronefs militaires

En résumé. L'article élargit les cas où l'autorité technique peut délivrer des autorisations de vol, notamment en ajoutant les aéronefs loués et en précisant les conditions pour les aéronefs neufs, modifiés ou acquis d'occasion.

En vigueur du lundi 22 juillet 2019 au dimanche 30 octobre 2022

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 16 : Extension des cas d'autorisation de vol

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les cas d'autorisation de vol, notamment en incluant les aéronefs acquis d'occasion et en détaillant davantage les types de vols autorisés.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au dimanche 21 juillet 2019

Modifié parARRÊTÉ du 26 décembre 2014art. 10 : Extension des autorisations de vol aux aéronefs modifiés

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les aéronefs modifiés dans les cas où une autorisation de vol peut être délivrée, notamment pour des vols de mise au point et d'importation.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance