Arrêté du 24 décembre 2012

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES VISÉS AUX TITRES Ier ET II

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Changements dans la gestion financière des établissements publics

Résumé. Les règles pour gérer l'argent des établissements publics changent à partir de 2013.
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Enregistrement des dépenses et recettes

Résumé. Les dépenses et recettes doivent être enregistrées au niveau le plus détaillé du plan comptable.

Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.

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Modification d'une annexe comptable

Résumé. Un arrêté remplace une annexe comptable pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

L'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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Abrogation partielle d'un plan comptable

Résumé. Un arrêté abroge les règles comptables d'un plan, sauf pour un article spécifique.

Les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées, à l'exception de celles prévues à l'article 6 (Abrogation partielle d'un plan comptable).

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur à partir de l'année 2013.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2013.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2012 désigne les responsables chargés de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES VISÉS AUX TITRES Ier ET II
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Article 6
Article 7
Article 8