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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptes obligatoires pour les services sociaux et médico-sociaux
Résumé. Un arrêté de 2012 précise les comptes obligatoires pour les services sociaux et médico-sociaux gérés par des collectivités locales.
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des services publics sociaux et médico-sociaux visés au présent titre sont ceux prévus par le plan comptable joint en annexe.
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