Créé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2013.
Arrêté du 24 décembre 2012
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2013.
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