Arrêté du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent suivre un plan comptable spécifique pour leurs comptes obligatoires.

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.

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cite  I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

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