Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 3
Créé le 29 décembre 1997 · En vigueur du 30 décembre 2005 au 31 décembre 2011
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et du décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 susvisés, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2012art. 3
En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au samedi 31 décembre 2011
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et du décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 susvisés,sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.
En vigueur du lundi 29 décembre 1997 au jeudi 29 décembre 2005
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels par corps, en application du décret no 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.