Arrêté du 26 décembre 1997

Article 1

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Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et du décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 susvisés, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.

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En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du lundi 29 décembre 1997 au jeudi 29 décembre 2005

Source : Légifrance