Abrogé depuis le 2012-01-01 par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 3
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et du décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 susvisés, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.
2 versions
2 cités
En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2005
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et du décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 susvisés, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.
En vigueur à partir du lundi 29 décembre 1997
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels par corps, en application du décret no 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.