Article 2
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 3
Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration de la fonction publique, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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