A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 1997Art. 1 → Version 2Arrêté du 26 décembre 1997Art. 2 → Version 1Arrêté du 26 décembre 1997Art. Annexe → Version 1
- Arrêté du 26 décembre 1997Art. 1, Art. 2, Art. Annexe