En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'envoi des avis de jugement
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 mars 2008Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
L'arrêté du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé.