Créé le 1 janvier 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 mars 2008Art. 1 → Version 1Arrêté du 27 mars 2008Art. 2 → Version 1Arrêté du 27 mars 2008Art. Annexe → Version 1
-Arrêté du 27 mars 2008Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
L'arrêté du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé.