Arrêté du 24 décembre 2010

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 mars 2008
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

L'arrêté du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Suppression des règles d'envoi des avis de jugement

Résumé. L'arrêté abroge des règles concernant l'envoi d'avis de jugement d'ouverture et de clôture de procédures judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance