Arrêté du 27 mars 2008

Article 2

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Article 2

Le directeur des services judiciaires et le délégué interministériel à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le directeur des services judiciaires et le délégué interministériel à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 6 avril 2008 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance