Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 8 (V)
Créé le 6 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le directeur des services judiciaires et le délégué interministériel à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.