Article Annexe
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 8 (V)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 81 du 05/04/2008 texte numéro 54
1 version
JORF n°0081 du 5 avril 2008
Article Annexe
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 6 avril 2008
Abrogé le samedi 1 janvier 2011
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n° 81 du 05/04/2008 texte numéro 54