Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 8 (V)
Créé le 6 avril 2008
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 81 du 05/04/2008 texte numéro 54
Arrêté du 27 mars 2008
Article Annexe
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2010art. 8 (V)
En vigueur du dimanche 6 avril 2008 au vendredi 31 décembre 2010